SARL - Société à responsabilité limitée

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La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société assez répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout".

Associés de SARL

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature.
Les apports en numéraire doivent être libérés (c'est-à-dire versés) d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de réduction du capital (pas d'annonce légale, pas de modification des statuts ni du Kbis..).

Responsabilité

  • Simples associés

Responsables dans la limite de leurs apports.

  • Gérants

 Responsables de leurs fautes de gestion.
 Responsables pénalement et civilement
Pour plus d'informations sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants

Fonctionnement de la SARL

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

Les associés peuvent participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts. Cette faculté n'est toutefois pas possible en cas de délibération portant sur l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion.

L'ordonnance du 25 mars 2020 a ouvert le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication à toutes les formes de sociétés et sans dispositions statutaires particulières.

Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum). A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.
Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

Par exception, les décisions d'agrément de cessions de parts sociales (voir paragraphe "transmission") se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Régime fiscal de la SARL

  • La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés.

La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat.

  • Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).

Option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans : sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l'accord de tous les associés. Elle est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.

Régime social des gérants de SARL

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
 

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
  • Gérant majoritaire

Il est affilié au régime social des indépendants (travailleurs non-salariés/TNS).

Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. 

  • Gérant minoritaire/égalitaire

Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

Le gérant égalitaire ne peut, quant à lui, avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social.

Régime fiscal des gérants de SARL

  • Si la SARL est soumise à l'IS :
    Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) à l'impôt sur le revenu.
     
  • Si la SARL a opté pour l'IR :
    La rémunération du gérant associé suit le même régime que la quote-part de bénéfice qui revient à l'associé.La rémunération est soumise à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité de l'entreprise.
    Si le gérant est non associé, sa rémunération est imposée comme un salaire ( avec déduction forfaitaire de 10 %).

Transmission

  • Cession de parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convient d'être vigilant lors de la rédaction des statuts.

Principaux avantages et inconvénients de la SARL

  • Avantages
  • Responsabilité des associés limitée aux apports.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat.
  • Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés.
  • Inconvénients
  • Frais et formalisme de constitution.
  • Formalisme de fonctionnement.
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Foire aux questions

Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé. Pour se préserver du risque de devenir associé de personnes que l'on n'a pas choisies, ce qui peut être source de mésentente, on peut mettre une clause d'agrément dans les statuts. Ainsi, l'arrivée des héritiers comme associés doit être acceptée par les autres associés « restants », représentant un certain pourcentage du capital, fixé dès la signature des statuts. En cas de refus d'agrément de l'héritier, celui-ci est indemnisé à hauteur de la valeur des parts qui lui revenaient.

En savoir plus sur le fonctionnement de la SARL

Une SARL à capital variable est une SARL classique dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouveaux), soit par des reprises d'apports en cas de départ d'associés. Elle ne constitue donc pas une nouvelle forme juridique.
Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts, elle peut y être inscrite lors de la constitution de la société ou insérée au cours de la vie sociale. Elle permet de faire varier le montant du capital social sans formalisme particulier (pas d'assemblée générale extraordinaire, pas d'annonce légale, pas de formalité auprès du guichet unique et d'inscription modificative auprès du RCS).
Le capital dit "capital souscrit" doit être en permanence compris entre un minimum (le montant du capital social) et un maximum fixé dans les statuts. Au-delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

En savoir plus sur les formalités de constitution d'une SARL

Pour assurer l'égalité parfaite entre deux associés d'une SAR, le capital social peut être partagé à parts égales entre les 2 associés (50/50) et mettre en place une co-gérance à deux, pour avoir le même pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers et un même statut social dans la société.
Cependant, la situation peut s'avérer compliquée en cas de mésentente entre les co-gérants sur la gestion de la société. En effet, le principe est que chaque gérant peut agir séparément pour engager la société. Les clauses statutaires fixant un partage des pouvoirs ou une prise de décision conjointe sont inopposables aux tiers, et n'ont d'effet que dans les rapports entre associés.
En cas de désaccord, chaque co-gérant peut s'opposer clairement à l'opération engagée par l'autre, à condition néanmoins que l'opposition intervienne avant sa conclusion, ce qui peut être complexe dans la pratique car une opération est conclue à la date où elle est décidée (par exemple le jour de l'échange des consentements pour la conclusion d'un contrat). L'opposition de la part du co-gérant exprimée par écrit au tiers concerné par l'opération contestée lui permet en principe de dégager sa propre responsabilité.

En savoir plus sur le fonctionnement de la SARL

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